A.L.I.

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, permet à l'État, via le Président du Conseil Général, de suspendre les prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire ou de trouble. Selon la loi, ces troubles auraient pour cause "la carence de l'autorité parentale" et prévoit pour y remédier un "contrat de responsabilité parentale" qui, s'il n'est pas respecté, entraînera donc la suspension des prestations.

Nous reconnaissons le voeu du Président de la République de faire appel, en cas de conflit, au contrat plutôt qu'à la loi. Ce contrat, de droit public donc, n'est pas sans évoquer la peine négociée, contractualisée de la loi dite Perben. Pour le juriste, une loi pénale parmi d'autres qui ne portent pas leur nom.

Le fauteur de trouble pourra être fier de mobiliser tant de hauts personnages (le chef d'établissement, l'inspecteur d'Académie, le président du Conseil Général, le maire de la commune, le procureur de la République, l'autorité judiciaire). Le contrat apparaît comme un sursis mis à l'épreuve. Il ressemble beaucoup à une injonction pédagogique.

La "puissance paternelle" bannie de notre droit fait retour chez un élu, le Président du Conseil Général. Jadis c'était le Préfet qui était censé être le Père des Pupilles du département.

Il nous reste à espérer que les personnes qui auront à s'occuper des jeunes sous contrat (negotiorum contractum) sauront trouver, sur le terrain, les formes nouvelles d'un droit vivant, issu de la parole.