Texte des deux amendements proposés à l'article 52
Auteur : Michel Jeanvoine 14/02/2007
Voici le texte des deux amendements à l'article 52 votés en Commission Mixte Paritaire (la CMP est composée de 7 députés et de 7 sénateurs), faits pour être soumis au vote dans les mêmes termes aux deux assemblées, et qui devaient être adoptés à la mi-février 2007
Articles 28 sexiès :
Avant le dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
"Pour s'inscrire sur la liste départementale, les professionnels ne bénéficiant pas d'une inscription de droit au titre du troisième alinéa, justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute à temps plein ou en équivalent temps plein à la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament doivent obtenir l'autorisation d'une commission régionale.
"La commission régionale détermine, compte tenu de l'expérience du professionnel, le niveau de formation adapté et autorise le professionnel à s'inscrire sur la liste départementale à l'issue de la réalisation de cette formation.
"En cas de litige, le candidat à l'inscription sur la liste départementale peut formuler un recours devant la commission nationale.
"La commission nationale et les commissions régionales sont composées de personnes répondant aux conditions mentionnées au troisième alinéa.
"Les conditions de mise en oeuvre des quatre alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé."
Article 28 septiès :
Rédiger comme suit cet article :
Dans le dernier alinéa de l'article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 précitée, après les mots: "conditions de formation théoriques et pratiques", sont insérés les mots : "délivrées par les établissements d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'État."